A partir de quand etes-vous assujetti a la TVA ?
La reponse courte : des que votre chiffre d'affaires provenant de prestations imposables atteint CHF 100'000 par an, vous devenez assujetti a la TVA en Suisse. En dessous de ce seuil, vous en etes libere - mais vous pouvez vous inscrire volontairement.
Ce seul chiffre determine, pour la plupart des raisons individuelles, freelances et PME, s'ils doivent reverser la TVA a l'Administration federale des contributions (AFC). Ce qui compte, c'est votre chiffre d'affaires mondial provenant de prestations imposables, pas seulement celui realise en Suisse.
Etre assujetti ne signifie pas automatiquement une charge fiscale. Vous facturez 8,1% de TVA a vos clients et la reversez a l'AFC - l'impot est finalement supporte par le consommateur final, pas par vous.
Le seuil de CHF 100'000 en detail
| Qui | Seuil de chiffre d'affaires | Consequence en dessous |
|---|---|---|
| Raison individuelle, Sarl, SA, freelance | CHF 100'000 | Libere de la TVA |
| Associations sportives et culturelles gerees benevolement, institutions d'utilite publique | CHF 250'000 | Libere de la TVA |
Tout compte-t-il dans le chiffre d'affaires ? Non. Ce qui compte, c'est le chiffre d'affaires provenant de prestations imposables. Les prestations exclues du champ de l'impot n'entrent pas en compte - il s'agit par exemple de :
- Traitements medicaux (medecin, therapie)
- Prestations de formation et d'enseignement
- Services d'assurance et financiers
- Location et vente de biens immobiliers
Si votre chiffre d'affaires se compose donc majoritairement de telles prestations exclues, vous restez libere de la TVA meme au-dela de CHF 100'000.
Taux de TVA 2026
| Taux | Valeur | S'applique a |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,1% | La plupart des biens et services |
| Taux reduit | 2,6% | Denrees alimentaires, livres, journaux, medicaments |
| Taux special hebergement | 3,8% | Hotellerie, nuitee avec petit-dejeuner |
Ces taux s'appliquent sans changement depuis le 1er janvier 2024 et restent en vigueur en 2026. En tant que prestataire au taux normal, vous facturez donc 8,1% sur vos factures.
Quand l'assujettissement commence-t-il exactement ?
C'est ici que le calcul est souvent faux. Cela depend de si vous creez une nouvelle entreprise ou si vous exploitez deja une activite liberee.
Nouvelle entreprise
Si, a la creation, il est previsible que vous depasserez les CHF 100'000 dans les douze premiers mois, vous etes assujetti des le premier jour. Si c'est incertain, vous verifiez apres trois mois : extrapolez le chiffre d'affaires realise sur douze mois. Si la projection depasse CHF 100'000, l'assujettissement commence retroactivement des le debut de l'activite.
Une entreprise existante depasse le seuil
Si vous etiez libere et depassez CHF 100'000 au cours d'un exercice, votre assujettissement commence au debut de l'annee suivante. Vous avez alors 30 jours pour vous inscrire aupres de l'AFC.
Si vous manquez l'inscription, l'AFC vous inscrit retroactivement - et vous devez la TVA sur les factures deja emises, meme si vous ne l'avez jamais facturee a vos clients. Gardez donc un oeil permanent sur votre chiffre d'affaires annuel glissant.
Inscription volontaire : quand est-elle avantageuse ?
Meme en dessous de CHF 100'000, vous pouvez volontairement renoncer a la liberation et vous inscrire. Cela a du sens dans trois situations :
- Investissements initiaux eleves : Vous achetez du materiel, des appareils ou des logiciels avec beaucoup d'impot prealable. Seule une entreprise assujettie peut recuperer cet impot prealable.
- Activite purement B2B : Vos clients sont eux-memes assujettis et deduisent l'impot prealable. Pour eux, votre TVA est un poste neutre - tandis que vous beneficiez de la deduction de l'impot prealable.
- Image professionnelle : Un numero TVA signale une entreprise etablie plutot qu'une activite accessoire.
Pour une activite B2C, l'inscription volontaire est en revanche generalement desavantageuse : vos clients prives ne peuvent pas deduire les 8,1%, votre prestation devient donc plus chere ou votre marge diminue.
Comment vous inscrire
- Verifiez votre chiffre d'affaires : Etes-vous a CHF 100'000 ou en passe de les depasser ? Ou voulez-vous vous inscrire volontairement ?
- Inscrivez-vous en ligne : L'inscription se fait via le portail de l'AFC. Vous recevez votre numero TVA au format CHE-123.456.789 TVA.
- Choisissez la methode de decompte : La methode effective (TVA encaissee moins impot prealable, trimestrielle) ou la methode des taux de la dette fiscale nette (taux forfaitaire, semestrielle, moins de travail).
- Adaptez vos factures : Des le debut de l'assujettissement, chaque facture doit indiquer votre numero TVA et le taux d'impot applique.
Apres l'inscription : effective ou TDFN ?
Une fois inscrit, vous choisissez votre methode de decompte. Pour les prestataires de services avec peu d'impot prealable, la methode des taux de la dette fiscale nette est souvent plus avantageuse et bien plus simple - vous decomptez seulement deux fois par an et n'avez pas a saisir chaque justificatif d'impot prealable. Nous detaillons quand chaque methode est avantageuse dans l'article Methode des taux de la dette fiscale nette 2026.
Encore moins de paperasse ? Depuis 2025, les entreprises avec un chiffre d'affaires jusqu'a CHF 5'005'000 peuvent demander le decompte annuel - un seul decompte par an au lieu d'un decompte semestriel ou trimestriel, avec des acomptes provisoires verses en cours d'annee. Combine a la methode des taux de la dette fiscale nette, c'est la solution TVA la plus legere pour une petite entreprise de services suisse.
Erreurs frequentes
- Ne compter que le chiffre d'affaires suisse : Ce qui compte, c'est le chiffre d'affaires mondial provenant de prestations imposables.
- Remarquer le seuil trop tard : Qui ne s'en apercoit qu'au bouclement a souvent facture sans TVA pendant des mois.
- Inscription volontaire en B2C : Rend votre prestation plus chere pour les clients prives, sans contrepartie.
- Oublier le numero TVA sur la facture : Sans TVA correctement indiquee, vous risquez des questions et des corrections.
L'assujettissement a la TVA maitrise avec LumaBill
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- Factures conformes a la TVA : Numero TVA, taux et montant sont indiques correctement et automatiquement - y compris sur la QR-facture.
- Les deux methodes cote a cote : Une fois inscrit, le decompte TVA affiche le montant effectif et le montant TDFN l'un a cote de l'autre, pour choisir la methode la plus avantageuse.
- Decompte en un clic : LumaBill etablit votre decompte TVA a partir des ecritures comptabilisees - pret a transmettre a l'AFC.
Conclusion
La regle est simple : CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial provenant de prestations imposables - en dessous vous etes libere, au-dessus vous etes assujetti. L'essentiel est de ne pas remarquer le seuil seulement au bouclement, mais de suivre le chiffre d'affaires en continu. Et si vous investissez ou travaillez purement en B2B, l'inscription volontaire peut etre avantageuse meme avant.
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